CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II ; ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III ; Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 2 ; Droit à la formation
Article L2123-12
- Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.