Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II ; ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE II ; Le maire et les adjoints
Section 3 ; Attributions

Article L2122-19


(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 art. 31 Journal Officiel du 13 avril 2000)


    - Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
   1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
   2° Au directeur général et au directeur des services techniques.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)