CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE II ; Limites territoriales et chef-lieu
Section 2 ; Modifications
Article L2112-9
- L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.