CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE II ; Limites territoriales et chef-lieu
Section 2 ; Modifications
Article L2112-6
- Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général : 1° Lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ; 2° A défaut d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressés sur les changements proposés.