CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
PREMIÈRE PARTIE ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI ; DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE II ; INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
Article L1621-1
(inséré par Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 art. 8 Journal Officiel du 5 avril 2000)
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.