CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
PREMIÈRE PARTIE ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI ; DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE IV ; Compensation des transferts de compétences
Section 1 ; Dispositions générales
Article L1614-6
- Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 : - les crédits inclus dans la dotation globale d'équipement des communes et des départements ; - les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ; - les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ; - les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ; - les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.