CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
PREMIÈRE PARTIE ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV ; SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II ; DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV ; SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Section 4 ; Dispositions diverses
Article L1424-50
(inséré par Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 Journal Officiel du 4 mai 1996)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.