CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre IV ; Forêts de protection - Lutte contre l'érosion
Titre III ; Fixation des dunes
Chapitre II ; Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article L432-2
Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou arracher aucune herbe, plante, broussailles sur les digues et dunes.