CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre IV ; Forêts de protection - Lutte contre l'érosion
Titre III ; Fixation des dunes
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article L431-1
Le ministre chargé des forêts peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes. Il peut déclarer obligatoire l'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes. Les travaux sont déclarés d'utilité publique et exécutés dans les conditions fixées par les articles L. 541-1 et L. 541-2.