CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre V ; Règles d'application des peines et autres condamnations
Article L351-10
(Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 67 Journal Officiel du 5 décembre 1985)
(Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 art. 38 I Journal Officiel du 23 juillet 1987 en vigueur le 1er février 1988)
Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.