CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre V ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre IV ; Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L254-1
(Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 74 Journal Officiel du 5 décembre 1985)
Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. 222-5, L. 223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1.