CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre IV ; Groupements pour le reboisement et la gestion forestière
Chapitre VII ; Associations syndicales de gestion forestière
Article L247-5
(inséré par Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 14 Journal Officiel du 5 décembre 1985)
Le plan simple de gestion élaboré par l'association doit recueillir l'accord de l'assemblée générale, statuant dans les conditions de majorité requises pour sa constitution.