CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre VII ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier ; Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Article L171-2
(inséré par Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.