CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre V ; Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
Chapitre II ; Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier
Article L152-5
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.