CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre IV ; Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
Chapitre VIII ; Groupement et gestion en commun
Section 2 ; Syndicat mixte de gestion forestière
Article L148-11
Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.