CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Titre 1 ; Protection sociale de la famille
Chapitre 2 ; Protection matérielle de la famille
Section 2 ; Carte nationale de priorité des mères de famille
Article 28
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 I sous réserve des dispositions de l'art. 5 I Journal Officiel du 23 décembre 2000)
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe , sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions du Code pénal, toute personne qui, par injure, menace, violence ou de toute autre manière, s'opposera ou tentera de s'opposer à l'exercice du droit de priorité .