CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Titre 1 ; Protection sociale de la famille
Chapitre 2 ; Protection matérielle de la famille
Section 2 ; Carte nationale de priorité des mères de famille
Article 22
(Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 art. 15 II Journal Officiel du 18 juillet 1980)
(Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 art. 15 II Journal Officiel du 18 juillet 1980)
(Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 art. 10 Journal Officiel du 18 janvier 1986)
(Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 art. 12 I Journal Officiel du 19 décembre 1989)
(Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 I sous réserve des dispositions de l'art. 5 I Journal Officiel du 23 décembre 2000)
Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes : § a) Femmes enceintes§; b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ; c) Ménages ou personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.
Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas déjà titulaires par application de l'alinéa premier du présent article. La carte est valable : - pour les femmes enceintes, pour toute la durée de la grossesse ; - pour les cas visés aux b et c ci-dessus, pour trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ; - pour les personnes décorées de la médaille de la famille française, pour une durée illimitée.