CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Titre 3 bis ; Aide médicale de l'Etat
Article 190
(Loi n° 64-643 du 1 juillet 1964 Journal Officiel du 2 juillet 1964)
(Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 54 VIII Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 32 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 I Journal Officiel du 23 décembre 2000)
Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat. Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.