CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Titre 2 ; Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
Chapitre 4 ; Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
Section 2 ; Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Article 100-2-1
(Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 42 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 I sous réserve des dispositions de l'art. 5 I Journal Officiel du 23 décembre 2000)
L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.