CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE I ; Règles générales
CHAPITRE III ; Fixation et paiement des indemnités
SECTION IV ; Voies de recours
Article R13-53
Les dispositions des articles R. 13-33, R 13-35, R. 13-36 (premier alinéa) et R. 13-38 sont applicables à la procédure d'appel.