CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE I ; Règles générales
CHAPITRE I ; Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
SECTION I ; Déclaration d'utilité publique
SOUS-SECTION III ; Dispositions communes
Article R11-17
(Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 art. 22 Journal Officiel du 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret n° 87-359 du 26 mai 1987 art. 5 Journal Officiel du 2 juin 1987)
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret, poursuivies par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, instituée par l'article 1er du décret n° 87-359 du 26 mai 1987.