CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre V ; Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV ; Déchets
Chapitre II ; Dispositions particulières aux déchets radioactifs
Article L542-14
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.