CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre V ; Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV ; Déchets
Chapitre Ier ; Elimination des déchets et récupération des matériaux
Section 7 ; Dispositions diverses
Article L541-49
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre. Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Il est rendu public.