CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre V ; Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III ; Organismes génétiquement modifiés
Chapitre VII ; Dispositions diverses
Article L537-1
Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.