CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VII ; Dispositions pénales complémentaires
Section 1 ; Recherche et constatation des infractions
Sous-section 3 ; Recherche des infractions
Article L437-12
L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.