CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre IX ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 3 ; Indemnisation des dégâts de gibier
Sous-section 2 ; Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Article L429-29
La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le préfet. La participation au syndicat est obligatoire.