CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre IX ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 1 ; Administration de la chasse sur le ban communal
Sous-section 2 ; Exploitation du droit de chasse
Article L429-11
Le produit de la location de la chasse est versé à la commune. En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.