CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre VI ; Indemnisation des dégâts de gibiers
Section 2 ; Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article L426-8
Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.