CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre III ; Permis de chasser
Section 2 ; Délivrance et validation du permis de chasser
Sous-section 2 ; Validation du permis de chasser
Article L423-14
Il est perçu : 1° Pour la validation du permis de chasser : a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts ; b) Une taxe annuelle de 22 F au profit de la commune où la demande de validation a été présentée. 2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a été présentée.
(Ordonnance n° 2000-916 du 22 septembre 2000 annexe Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Il est perçu : 1° Pour la validation du permis de chasser : a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts ; b) Une taxe annuelle de 3,5 euros au profit de la commune où la demande de validation a été présentée. 2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser, une taxe de 1,5 euros au profit de la commune où la demande de validation a été présentée.