CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre III ; Permis de chasser
Section 2 ; Délivrance et validation du permis de chasser
Sous-section 2 ; Validation du permis de chasser
Article L423-12
Le permis de chasser est validé par l'autorité administrative.