CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre III ; Espaces naturels
Titre III ; Parcs et réserves
Chapitre II ; Réserves naturelles
Section 3 ; Dispositions communes
Sous-section 2 ; Périmètre de protection
Article L332-16
L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des réserves naturelles. Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.