CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre III ; Espaces naturels
Titre III ; Parcs et réserves
Chapitre Ier ; Parcs nationaux
Section 1 ; Création et dispositions générales
Article L331-2
Le décret créant un parc national est pris après enquête publique et les consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.