CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre II ; Milieux physiques
Titre Ier ; Eau et milieux aquatiques
Chapitre III ; Structures administratives et financières
Section 3 ; Agences de l'eau
Article L213-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 213-5 à L. 213-6.