CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre II ; Milieux physiques
Titre Ier ; Eau et milieux aquatiques
Chapitre II ; Planification
Section 2 ; Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-7
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 212-3 à L. 212-6.