CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
TITRE II Election des conseillers à l'assemblée de Corse
Chapitre VII Opérations de vote
Article R198
(inséré par Décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 art. 4 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 379 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.