CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
TITRE II Election des conseillers à l'assemblée de Corse
Chapitre VI Propagande
Article R195
(inséré par Décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 art. 4 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
Pour l'application des dispositions des articles R. 34 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.