CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
TITRE I Election des conseillers régionaux
Chapitre VIII Opérations de vote
Article R187
(Décret n° 85-1236 du 22 novembre 1985 art. 4 Journal Officiel du 26 Novembre 1985)
(Décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ; - les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ; - les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; - les bulletins manuscrits ; - les circulaires utilisées comme bulletin ; - les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractère noirs .