CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II Election des sénateurs des départements
TITRE III Désignation des délégués des conseils municipaux
Article R142
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R.141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation: les premiers, délégués; les suivants, suppléants.