CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II Election des sénateurs des départements
TITRE III Désignation des délégués des conseils municipaux
Article R139
(Décret n° 85-1236 du 22 novembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 26 Novembre 1985)
(Décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 art. 7 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
Les députés, conseillers régionaux, conseillers à l'assemblée de Corse et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 (deuxième alinéa) du code des communes : soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.