CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II Election des sénateurs des départements
TITRE III Désignation des délégués des conseils municipaux
Article R136
Dans les communes de 9000 habitants à 30999 habitants jusqu'à 30999 habitants) , les conseils municipaux n'élisent que des suppléants. Dans les communes de 31000 habitants et plus, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires et des suppléants.