CODE DES DOUANES
Titre II ; Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre IV ; Pouvoirs des agents des douanes
Section 4 ; Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne
Article 65 B
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 113 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 38 III, IV Journal Officiel du 13 avril 1996)
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60, 61, 63 ter et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.