CODE DES DOUANES
Titre XV ; Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article 461
(inséré par Décret n° 78-712 du 21 juin 1978 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1978)
Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Pour présenter ses observations, le redevable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.