CODE DES DOUANES
Titre Ier ; Principes généraux du régime des douanes
Chapitre V ; Prohibitions
Section 2 ; Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine
Article 40
Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.