CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre III ; Procédure devant les tribunaux
Section 1 ; Tribunaux compétents en matière de douane
Paragraphe 1 ; Compétence "ratione materiae"
Article 357
(Ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 art. 10 Journal Officiel du 18 décembre 1958)
1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. 2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.