CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre II ; Poursuites
Section 2 ; Poursuite par voie de contrainte
Paragraphe 1 ; Emploi de la contrainte
Article 346
(Loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963 art. 7 Journal Officiel du 3 janvier 1964 rectificatif JORF 14 janvier 1964)
Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ainsi que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 122 ci-dessus.