CODE DES DOUANES
Titre Ier ; Principes généraux du régime des douanes
Chapitre Ier ; Généralités
Article 3
1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.