CODE DES DOUANES
Titre Ier ; Principes généraux du régime des douanes
Chapitre III ; Pouvoirs généraux du gouvernement
Section 8 ; Transport direct
Article 25 bis
(inséré par Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 finances rectificative art. 9 I Journal Officiel du 23 décembre 1966)
Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.
Source : LEGIFRANCE
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