CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 2 ; Francisation des navires
Paragraphe 5 ; Acte de francisation
Article 229
(Ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 Journal Officiel du 31 décembre 1958)
(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.