CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 2 ; Francisation des navires
Paragraphe 4 ; Droit de francisation et de navigation
Article 225
(Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 18 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.