CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
LIVRE Ier - DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
TITRE V - BACS ET PASSAGES D'EAU
Article 75
(Décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 1985)
(Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1er Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 326, art. 327 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Toute personne qui se soustrairait au paiement des sommes portées aux tarifs sera condamnée par le tribunal de police, outre la restitution des droits, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe.